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Une commune peut-elle classer un sentier non cadastré dans son domaine public ?
chemin rural
March 19, 2022 at 9:13:23 PM GMT+1 * ·
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https://www.lagazettedescommunes.com/515400/une-commune-peut-elle-classer-un-sentier-non-cadastre-dans-son-domaine-public/
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
chemin rural
March 19, 2022 at 5:26:49 PM GMT+1 * ·
permalien
·
https://www.senat.fr/rap/l14-317/l14-3174.html
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