Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales - Cc links

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Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales

chemin rural

March 19, 2022 at 5:26:49 PM GMT+1 * · permalien

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https://www.senat.fr/rap/l14-317/l14-3174.html

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