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Préconisation n°13 du GRECCO, la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes à jouissance privative - CNEC - Chambre Nationale des Experts en Copropriété
mise en conformité du règlement de copropriété parties communes à jouissance privative
copropriété
·
ELAN
April 12, 2022 at 10:56:44 AM GMT+2 * ·
permalien
·
https://www.la-cnec.org/preconisation-n13-du-grecco-la-mise-en-conformite-du-reglement-de-copropriete-avec-les-dispositions-relatives-aux-parties-communes-a-jouissance-privative/
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